Décision du 9 novembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Barbannaud, Laubreton, Tasson, Berthaud, en vue d’installer un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type D.S.I. Angle, dans les locaux de la Polyclinique du Maine, sise 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.