Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : TEFT9300828A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 juillet 1993 portant agrément de l’accord susvisé,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 19 avril 1993 susvisé, conclu dans le secteur de l’aide à domicile, relatif au statut des salariés à temps partiel.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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