Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne sur son parcours entre les centres de Paris-Tour DGA, no C.C.T.: 07552034, et Monthyon (Seine-et-Marne), no C.C.T.: 07752054.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Ville de Paris;
Département de la Seine-Saint-Denis: Les Lilas, Bagnolet, Romainville,
Noisy-le-Sec, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Coubron,
Vaujours;
Département de Seine-et-Marne: Villeparisis, Mitry-Mory, Claye-Souilly,
Gressy, Messy, Saint-Mesmes, Charny, Villeroy, Le Plessis-aux-Bois, Iverny,
Le Plessis-l'Evêque.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret, rapportées au nivellement général de la France, fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement.