Arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ; Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, et notamment son article 65, Arrête :
Art. 1er. - Pour l’exercice 1993, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7457.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
