Art. 1er. - Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est fixé, à compter du 1er juillet 1993, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurance à l’occasion de l’émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.