Le ministre de la coopération, Vu l’article 44 du code des marchés ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ; Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération, Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 3. - M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
