Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)

NOR : MAEJ9330020D
JORF n°128 du 5 juin 1993

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant le plateau continental entre la République française et le Royaume de Belgique ;
    Désireux de tenir compte de toutes les règles en vigueur applicables à la délimitation des espaces maritimes, en vue de parvenir à une solution équitable, sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    1. La limite entre le plateau continental de la République française et le plateau continental du Royaume de Belgique est une ligne loxodromique joignant, dans l’ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8162.
    2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1 sont exprimées dans le système Europe 50.
    3. La ligne définie au paragraphe 1 est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
    Article 2
    Les points ci-dessus définis résultent de la recherche d’une solution équitable fondée principalement sur un compromis entre deux hypothèses, celle consistant à prendre en compte les hauts fonds découvrants aux abords des côtes française et belge et celle prenant en compte la laisse de basse mer sur la côte.
    Article 3
    Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
    Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
    Pour le Gouvernement de la République française :
    COMTE XAVIER MARIE DU CAUZE DE NAZELLE
    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
    MARK EYSKENS
    Ministre des relations extérieures
    Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8163.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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