Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l’article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mercredi 2 juin 1993.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
NOR : SANH9300247A