Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1992:
L'office de notaire à la résidence de Grisy-les-Plâtres (Val-d'Oise) dont est titulaire Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, est transféré à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Grisy-les-Plâtres (Val-d'Oise), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
La société Mes Charlotte Fleck-Finkelstein, Jean-Loup Corbasson, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, démissionnaire.
Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, et M.
Corbasson (Jean-Loup, André, Henri) sont nommés notaires associés.