Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation bilatérale entre le régime général, d'une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, d'autre part, pour les années 1988 à 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, D. 134-1, D. 134-3 à D. 134-7, D. 134-9 et D. 134-32 à D. 134-36 ; Vu le code rural ; Vu les arrêtés du 25 mars 1988, du 9 mars 1989, du 16 mars 1990, des 29 janvier et 8 mars 1991 fixant, pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991 le montant des acomptes relatifs aux compensations visées dans le titre du présent arrêté ; Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation entre le régime général, d’une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, d’autre part, sont fixées comme suit : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés : Généralisée maladie - bilatérale C.R.P.C.E.N. Année 1988 : 2 812 323 355 F - 56 191 251 F Année 1989 : 3 470 554 399 F - 64 321 614 F Année 1990 : 3 744 822 393 F - 73 953 820 F Année 1991 : 3 605 008 139 F - 67 782 195 F Caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : Année 1988 : 1 291 437 346 F Année 1989 : 1 136 246 815 F Année 1990 : 1 221 048 143 F Année 1991 : 1 475 391 905 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : Année 1988 : 3 506 993 F Année 1989 : 4 166 388 F Année 1990 : 4 356 801 F Année 1991 : 4 100 974 F Régie autonome des transports parisiens : Année 1988 : 7 930 733 F Année 1989 : 9 556 704 F Année 1990 : 9 998 755 F Année 1991 : 9 569 102 F Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines : Année 1988 : 9 892 789 F Année 1989 : 11 072 372 F Année 1990 : 10 534 474 F Année 1991 : 9 178 148 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : Année 1988 : 48 409 433 F Année 1989 : 57 565 292 F Année 1990 : 59 562 648 F Année 1991 : 56 563 134 F Société nationale des chemins de fer français : Année 1988 : 38 365 768 F Année 1989 : 45 185 265 F Année 1990 : 47 176 234 F Année 1991 : 44 770 438 F Etablissement national des invalides de la marine : Année 1988 : 5 206 789 F Année 1989 : 6 089 859 F Année 1990 : 6 385 077 F Année 1991 : 5 921 804 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : Généralisée maladie + bilatérale régime général Année 1988 : 6 576 110 F + 56 191 251 F Année 1989 : 8 180 243 F + 64 321 614 F Année 1990 : 8 890 086 F + 73 953 820 F Année 1991 : 8 417 695 F + 67 782 195 F
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs des compensations suscitées sont fixées comme suit Budget des prestations sociales agricoles : Année 1988 : 4 223 649 316 F Année 1989 : 4 748 617 337 F Année 1990 : 5 112 774 611 F Année 1991 : 5 218 921 339 F
Art. 3. - Compte tenu des acomptes versés en application des arrêtés du 25 mars 1988, 9 mars 1989, 16 mars 1990, 29 janvier et 8 mars 1991 susvisés, l’organisme national de sécurité sociale ci-après est débiteur des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles = 1 397 124 209 F Année 1988 : 451 437 346 F Année 1989 : 538 246 815 F Année 1990 : 197 048 143 F Année 1991 : 210 391 905 F
Art. 4. Compte tenu des acomptes reçus en application des arrêtés cités à l’article 3, les organismes nationaux de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Budget des prestations sociales agricoles = 539 962 603 F Année 1988 : 226 649 316 F Année 1989 : 368 617 337 F Année 1990 : 195 774 611 F Année 1991 : - 251 078 661 F Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés = 780 540 594 F Année 1988 : 210 867 896 F Année 1989 : 146 767 215 F Année 1990 : - 1 868 573 F Année 1991 : 424 774 056 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France = 868 844 F : Année 1988 : 493 007 F Année 1989 : - 166 388 F Année 1990 : - 356 801 F Année 1991 : 899 026 F Régie autonome des transports parisiens = 94 4706 F : Année 1988 : 1 069 267 F Année 1989 : 443 296 F Année 1990 : 1 245 F Année 1991 : 1 430 898 F Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines = 32 2217 F : Année 1988 : 107 211 F Année 1989 : - 72 372 F Année 1990 : - 534 474 F Année 1991 : 821 852 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale = 18 899 493 F : Année 1988 : 4 590 567 F Année 1989 : 3 434 708 F Année 1990 : 2 437 352 F Année 1991 : 8 436 866 F Société nationale des chemins de fer français = 10 502 295 F : Année 1988 : 3 634 232 F Année 1989 : 1 814 735 F Année 1990 : - 176 234 F Année 1991 : 5 229 562 F Etablissement national des invalides de la marine = 2 396 471 F : Année 1988 : 793 211 F Année 1989 : 910 141 F Année 1990 : - 385 077 F Année 1991 : 1 078 196 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires = 40 686 986 F : Année 1988 : 3 232 639 F Année 1989 : 16 498 143 F Année 1990 : 2 156 094 F Année 1991 : 18 800 110 F
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, M. LAROQUE Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau Le sous-directeur, J : C. VUIILLEMIN Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des services financiers Le directeur adjoint, M. GATIN Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, H.-P. CULAUD Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des transports terrestres : L’inspecteur général des transports et des travaux publics, R. LEJUEZ Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières : Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon, D. MAILLARD Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, P. MARIANT Le secrétaire d’Etat à la mer, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
