Décret n° 93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 28 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie

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NOR : DEFP9301132D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 90-340 du 13 avril 1990,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le taux figurant dans le tableau de l’article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2 524 F par an.

  • Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre;
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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