Décret du 1er mars 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300027D


  • Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, Mme Marie-Hélène Mitjavile et M. Christophe Devys, auditeurs de 1re classe, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d’Etat (premier et deuxième tours intérieurs).