Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 151547414 F et à la somme nette de 146775144 F.
Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1993
NOR : JUSH9270051A