Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Cher compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l’avenant n° 16 du 26 juin 1991 à ladite convention, conclu à Bourges entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Cher Le syndicat des propriétaires forestiers du Cher, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à la tâche à compter du 1er juillet 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1991 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.