Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : TEFT9300704A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;
Vu l’accord Salaires du 23 février 1993 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu’étendu par l’arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l’accord Salaires du 23 février 1993 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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