Décret du 1er avril 1994 portant cessation de fonctions du directeur général du Crédit national

Version INITIALE

NOR : ECOT9440194D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général du Crédit national;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur général du Crédit national exercées par M. Jean-Yves Haberer.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY