Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général du Crédit national;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général du Crédit national;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY