Décret du 7 février 1994 modifiant certaines dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 7 février 1994, le plan annexé audit décret (1), no 7 SDR 857 M, annule et remplace le plan no 7 SDR 857 fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies par le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion).


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 Saint-Denis.