Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9300030D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant admission à la retraite du procureur général près la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Hélène Gisserot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée procureur général près la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean Raynaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 juin 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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