Par délibération en date du 18 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Télévision : Métropole Télévision.
Décision d’autorisation : n° 87-13 du 26 février 1987.
Motif de la mise en demeure : respect du quota de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes aux heures d’écoute significatives pour l’année 1993 et les années suivantes, aux termes de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l’article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.