Décret du 18 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300919D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l’administration,
Décrète :

  • Art. 1er - L’article 4 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Arme-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d’administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d’agronomie, Antoine Cerda, attaché principal d’administration centrale, et Philippe Blumenfeld, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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