Arrêté du 25 février 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de le chambre des notaires de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : JUSC9320159A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 10 novembre 1992, est approuvée.