LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9200032Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 238, 1re colonne, chapitre III, 20, 7e ligne, au lieu de « articles 21 et 23 », lire : « articles 19 et 21 ».

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