LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFX9200149Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 23, 1re colonne, section IV-2, article L. 122-24-4, 8e ligne, au lieu de : « inaptitude », lire : « aptitude ».

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