Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément du Groupe d'action municipale

Version INITIALE

NOR : ENVG9430116A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 décembre 1984 par le Groupe d'action municipale (G.A.M.) en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.
160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 2 avril 1985 et 10 février 1985;
Considérant que le Groupe d'action municipale, dont le siège social est situé 16, rue Anatole-France, 92800 Puteaux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le Groupe d'action municipale est agréé au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. MALHOMME

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