Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 9 juillet 1984 par le comité législatif d'information écologique en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 22 octobre 1984 et 12 septembre 1984;
Considérant que le comité législatif d'information écologique, dont le siège social est situé 18, rue de Varenne, 75007 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent: