Décret du 18 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305167D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement, supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 4. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON

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