Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : TEFT9300555A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d’application professionnel) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d’application professionnel) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,8 Mo