Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion

Version INITIALE

NOR : TEFT9300583A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 octobre 1992, portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l’accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - Les dispositions des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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