Arrêté du 14 mai 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320383A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Étienne (Micheline) est nommée notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Turquet (Geneviève, Marie, Alphonsine, Céline), épouse Christel, démissionnaire.