Arrêté du 24 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300109A


Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1993.
MARTIN MALVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo