Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

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NOR : INTB9300106D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-6 et L. 234-19-3 ;
Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, et notamment son article 42 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992 ;
Vu les lettres en date respectives des 6, 10, 13 et 16 novembre 1992 par lesquelles les préfets de la Martinique, de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane ont saisi, pour avis, les conseils généraux de ces départements ;
Vu l’avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - En métropole, la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l’article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
    Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l’article L. 234-19-3 du code des communes.

  • Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes, ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l’article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.

  • Art. 3. - Le montant de l’attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.

  • Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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