Arrêté du 27 avril 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320308A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
    Le retrait de M. Sanseau (Yves, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Cadière-d’Azur (Var), est accepté.
    La raison sociale de la société Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Benchetrit, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».