Décret du 7 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9200249D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité publique;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 15 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du bureau des risques bâtimentaires, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mérian, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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