Arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTX9210229A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dûs aux précipitations survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES


    Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels

    dus aux précipitations du 22 au 25 janvier 1992


    Arrondissement de Céret


    Canton d'Arles-sur-Tech:
    Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Montbolo,
    Montferrer, Saint-Marsal, Taulis.
    Canton d'Argelès-sur-Mer:
    Communes de Montesquieu, Palau-del-Vidre.
    Canton de Céret:
    Communes de Banyuls-dels-Aspres, Céret, les Cluses, Maureillas-las-Illas,
    Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Vivès.
    Canton de la Côte Vermeille:
    Communes de Cerbère, Collioure.
    Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste:
    Communes de Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans.



    Arrondissement de Perpignan


    Canton de la Côte Radieuse:
    Communes de Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
    Canton d'Elne:
    Communes d'Elne, Ortaffa.
    Canton de Latour-de-France:
    Communes de Belesta, Caramany, Cassagnes, Latour-de-France, Montner,
    Planèzes, Rasiguères, Tautavel.
    Canton de Millas:
    Communes de Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Millas, Pézilla-la-Rivière, Saint-Féliu-d'Avall.
    Canton de Perpignan:
    Communes de Bompas, Perpignan.
    Canton de Rivesaltes:
    Communes d'Opoul-Périllos, Rivesaltes.
    Canton de Saint-Estève:
    Communes de Baho, Baixas, Pia, Saint-Estève.
    Canton de Saint-Laurent-de-la-Salanque:
    Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles,
    Villelongue-de-la-Salanque.
    Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet:
    Commune de Fossé.
    Canton de Thuir:
    Communes de Brouilla, Camélas, Passa, Thuir.
    Canton de Toulouges:
    Communes de Canohès, Toulouges.



    Arrondissement de Prades


    Canton d'Olette:
    Commune de Sahorre.
    Canton de Prades:
    Communes de Los Masos, Mosset, Prades.
    Canton de Vinca:
    Communes de Glorianes, Marquixanes.
Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE



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