Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 425-3;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'une commission d'enquête; Vu l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), notamment son chapitre 5,