Arrêtés du 30 octobre 1992 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 81000 F à compter du 1er novembre 1992.