Arrêté du 13 octobre 1992 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC9220819A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1992:
M. Maurice Viennois, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié;
Mme Agnès Cavellat-Delaroche, conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.

  • Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus:
    M. Bernard Delafaye, avocat général près la cour d'appel de Paris;
    M. Joël Dejean de la Batie, notaire à Paris;
    M. Régis Laville, notaire à Rodez (Aveyron);
    M. Jean Llory, notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
    M. Michel Aptel, principal clerc de notaire à Paris.


  • Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
    Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
    M. Patrick Auray, notaire à Thizy (Rhône);
    M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
    M. Michel Beyaert, notaire à Bollezeele (Nord);
    M. Jean Teissier, principal clerc de notaire à Blois (Loir-et-Cher).

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