Décret du 24 février 1992 portant admission par anticipation dans la deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM9200003D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966, modifiée, portant création du corps militaire du contrôle général des armées;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires;
Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974, modifié, portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le contrôleur général des armées Parra d'Andert (François,
    Louis, Marie, Gabriel) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 1992, dans la deuxième section du cadre des contrôleurs généraux des armées.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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