Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la Constitution, notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment son article 6;
Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la Constitution, notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment son article 6;
Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
EDITH CRESSON
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON