Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 :
Mme Delarbre (Jeannine), épouse Hatt, juge au tribunal de grande instance de Paris (13 juillet 1993 - 12 juillet 1996).
M. Maglioli (Pierre), président de chambre à la cour d’appel de Paris (2 août 1993 - 1er août 1996).
M. Beuys (Pierre), conseiller à la cour d’appel de Bastia (28 septembre 1993 - 27 septembre 1996).
M. Pasturaud (Bernard), avocat général près la cour d’appel de Versailles (7 octobre 1993 - 6 octobre 1996).