Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300126A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 4 mars 1993, l’Etat est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public pour la direction départementale de l’équipement à Vannes (Morbihan).