Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement automatisé de données à l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECOS9260003A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 1992 portant le numéro 283297,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données relatif à une enquête sur les résidences secondaires en 1993.
    Le traitement a pour finalité d'améliorer la connaissance du parc de résidences secondaires.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
    - caractéristiques démographiques du propriétaire;
    - description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale;
    - fréquentation de la résidence secondaire;
    - coût de la résidence secondaire.
    Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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