Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, Mme Sylvie de Bruchard et M. François Rivasseau, conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont radiés du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 18 décembre 1991, date de leur intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.