Arrêté du 12 mai 1993 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOC9300051A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 1993, le montant le l’avance consenti au régisseur de la régie d’avances auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 5 000 F.