Décret du 26 mai 1993 portant admission à la retraite du procureur général près la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9300006D


  • Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Raynaud (Jean), procureur général près la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d’office, par limite d’âge, à compter du 28 mai 1993.