Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Silvestre (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.