Décret du 23 mars 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9300278D


  • Par décret en date du 23 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Buzy-Asson », accordé à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), ultérieurement dénommée Elf-Aquitaine Production, par décret du 1er septembre 1981, muté au profit de la S.N.E.A. (P.) et de la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), étendu à deux reprises et prolongé une première fois, est prolongée à nouveau, jusqu’au 3 septembre 1996, sur une superficie de 463 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 55,209 MF.
    Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    Périmètre Ouest
    A 3,60 gr O : 48,00 gr N
    B 3,50 gr O : 48,00 gr N
    C 3,50 gr O : 47,90 gr N
    D 3,60 gr O : 47,90 gr N
    Périmètre Est
    A 2,85 gr O : 48,10 gr N
    B 2,60 gr O : 48,10 gr N
    C 2,60 gr O : 47,90 gr N
    D 2,90 gr O : 47,90 gr N
    E 2,90 gr O : 48,00 gr N
    F 2,85 gr O : 48,00 gr N
    Est exclue de la surface du périmètre Est la superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Ger, instituée par décret du 13 décembre 1989.