Arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993

Version INITIALE

NOR : TEFF9300346A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-I et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont habilités les organismes ci-après désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    1. Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise), 4, rue de Gramont, 75002 Paris :
    Champ géographique : national ;
    Champ d’activité : chefs d’entreprise des secteurs de l’industrie, du commerce et prestataires de services, à l’exclusion des chefs d’entreprise du champ d’application des professions libérales.
    2. F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue Boissière, 75116 Paris
    Champ géographique : national ;
    Champ d’activité : professionnels libéraux, hors médecins.
    3. F.A.F. de la profession médicale, 11, rue Là Fayette, 75009 Paris :
    Champ géographique : national ;
    Champ d’activité : médecins exerçant à titre libéral.

Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY

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