Art. 1er. - Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Droit de la santé publique
Administration française de la santé publique : structures des services de l’Etat, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d’hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d’hospitalisation privés.
La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
Droit social
L’organisation de la protection sociale.
L’organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
L’organisation de l’aide sociale.

Art. 2. - Le programme de la deuxième épreuve d’admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Notions fondamentales de droit public
1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d’expression ; la Constitution de 1958, l’organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;
2° Droit administratif : l’organisation administrative ; l’administration de l’Etal et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l’activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
Notions de droit civil et de législation sociale
1° Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats.
2° Législation sociale : l’organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l’assurance chômage ; l’organisation de l’aide sociale.
3° La protection de l’enfance.
Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales
1° Les principes budgétaires, le budget de l’Etat, la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
2° Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
3° Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Art. 3. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 10 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
- l’information : représentation de l’information ; les différents supports de l’information (caractéristiques, utilisation) ;
- le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d’ordinateurs, les éléments consécutifs d’un réseau de transmission de données ;
- les logiciels : systèmes d’exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
- la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l’informatique.

Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.