En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 30 décembre 1992 (un barème annexé) ;
Accord du 30 décembre 1992 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Finistère, à Quimper.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (avenant n° 24) et des taux effectifs garantis annuels (accord du 30 décembre 1992).
Signataires :
Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.